Droit du sport – Football – CNOSF – Litiges internationaux
De manière générale, la conciliation s'inscrit dans la catégorie des modes de résolution amiable 🡕 des conflits.
Recourir à une procédure amiable permet aux personnes concernées de participer pleinement à la résolution de leur litige et a souvent pour intérêt d'être plus rapide et plus confidentielle que le recours au juge étatique.
La conciliation permet de résoudre un litige grâce à l'intervention d'une tierce personne : le conciliateur. Ce dernier écoute les parties afin de prendre en considération les différents points de vue dans le but de proposer une solution adaptée à la situation ; solution que les parties restent libres d'accepter ou de refuser.
Si la conciliation est de manière générale facultative, elle est cependant obligatoire concernant certains litiges sportifs, pour lesquels un préalable obligatoire de conciliation devant le Comité National Olympique et Sportif Français (CNOSF) 🡕 a été instauré.
Qu'est-ce que le CNOSF ?
Le CNOSF est principalement connu pour ses rôles de promotion des valeurs olympiques en France et de coordination des différentes fédérations sportives. Ainsi, en tant que représentant du CIO, le CNOSF a notamment pour rôle de diffuser et défendre en France les principes fondamentaux dictés par l'olympisme.
Outre ses missions liées à l'olympisme et celles liées à la représentation du mouvement sportif, le CNOSF tient un rôle central en matière de justice sportive en France. Il a en effet, via la Conférence des conciliateurs et son service de la Conciliation, la charge du préalable obligatoire de conciliation dans le cadre du règlement de certains litiges sportifs, et ce depuis une loi du 13 juillet 1992.
Depuis cette loi du 13 juillet 1992, la procédure de conciliation devant le CNOSF est devenue un préalable obligatoire à la saisine des juridictions étatiques dans les litiges résultant de décisions prises par les fédérations sportives.
A quoi correspond le préalable obligatoire de conciliation et à quels cas cette procédure s'applique-t-elle ?
Les dispositions législatives et réglementaires relatives à la conciliation sont prévues aux articles L. 141-4 🡕 et R. 141-5 🡕 et suivants du code du sport :
L. 141-4 : « Le Comité national olympique et sportif français est chargé d'une mission de
conciliation dans
les conflits opposant les licenciés, les agents sportifs, les associations et sociétés sportives
et les fédérations sportives agréées, à l'exception des conflits mettant en cause des faits de
dopage.
Il constitue une conférence des conciliateurs dont il nomme les membres.
Tout conciliateur est tenu de garder secrète toute information dont il a connaissance, en raison
de l'application du présent article, sous peine des sanctions prévues à l'article 226-13 du code
pénal.
Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'État ».
R. 141-5 : « La saisine du comité à fin de conciliation constitue un préalable obligatoire à tout recours contentieux, lorsque le conflit résulte d'une décision, susceptible ou non de recours interne, prise par une fédération dans l'exercice de prérogatives de puissance publique ou en application de ses statuts ».
Ce préalable obligatoire de conciliation avant la saisine d'un juge concerne ainsi les « conflits opposant les licenciés, agents sportifs, associations et sociétés sportives et les fédérations sportives agréées, à l'exception des conflits mettant en cause des faits de dopage ». Ainsi, les sujets relatifs à la délivrance des licences, à la discipline, ou aux accessions et rétrogradations et plus généralement à l'organisation des championnats sont les plus fréquents devant le CNOSF : dès lors qu'une personne physique ou morale concernée souhaite contester un acte d'une fédération sportive nationale agréée, la saisine du juge administratif ne pourra avoir lieu qu'après un passage préalable devant la conciliation du CNOSF.
En d'autres termes, tout litige ou toute contestation entre un licencié, un agent sportif, un club ou une société sportive, et une fédération sportive ou l'un de ses organes déconcentrés (ligues, districts), devra passer par l'étape conciliation avant la saisine du juge administratif.
Il convient également de préciser que la Conférence des conciliateurs ouvre la conciliation aux requérants qui contestent le retrait ou le refus d'attribution d'une licence et aux groupes sportifs dont l'affiliation est repoussée.
Dans l'exercice de sa mission, le service de la conciliation et la Conférence des conciliateurs sont tenus par des principes d'impartialité et d'indépendance et ces entités bénéficient d'une certaine autonomie de fait au sein même du CNOSF.
Comment la procédure de conciliation devant le CNOSF se déroule-t-elle ?
La saisine de la conciliation du CNOSF suppose certaines conditions de fond et de forme et d'orientation qu'il convient de respecter scrupuleusement, sous peine d'irrecevabilité.
En effet, lorsqu'une demande de conciliation porte sur un litige qui n'entre pas dans le champ de la conciliation obligatoire, le président de la Conférence des conciliateurs notifie sans délai au requérant, par décision motivée, le rejet de sa demande.
La demande peut généralement être rejetée pour trois raisons :
- Elle ne relève pas de la compétence de la conférence des conciliateurs telle que définie par le code du sport ;
- Elle est entachée d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être rattrapée ultérieurement ;
- Elle est manifestement mal fondée.
Concernant l'année 2023, sur un total de 504 demandes de conciliation, 134 ont fait l'objet d'un rejet pour irrecevabilité. Généralement, le taux d'irrecevabilité des requêtes varie entre 30 et 40% des demandes.
Concernant l'auteur de la saisine, le demandeur doit avoir un intérêt direct et personnel à agir. Ainsi, par exemple, les syndicats sont dans l'impossibilité de saisir la conciliation dès lors qu'ils ne sont pas directement concernés par le litige mais qu'ils souhaitent simplement soutenir les intérêts d'un adhérent. Ils ne pourront donc se saisir de cette procédure en qualité de tiers au soutien des intérêts qu'ils représentent.
Par ailleurs, comme indiqué, le code du sport prévoit plusieurs modalités de forme relative à la requête en conciliation concernant sa présentation et sa transmission.
Concernant les conditions de fond, il convient de souligner que l'article R.141-15 du code du sport dispose que la demande de conciliation doit être effectuée, en toute hypothèse, dans les 15 jours suivant la notification ou la publication de la décision contestée.
Ensuite, lorsque la requête est recevable, un conciliateur est désigné parmi les membres de la conférence des conciliateurs, par leur Président. La Conférence des conciliateurs est composée de 13 à 21 personnalités, reconnues à la fois pour leur compétence en matière juridique et leur connaissance du mouvement sportif. Ils se chargent à titre bénévole, de la mission de conciliation. Parmi les conciliateurs se trouvent : professeurs des universités, maîtres de conférences, avocats, conseillers à la cour de cassation, magistrats.
Une fois désigné, le conciliateur procède, avec l'aide du service de la conciliation du CNOSF, à la convocation des parties au litige à une audience de conciliation, qui se tient, selon l'urgence dans un délai particulièrement court (généralement, trois semaines après la saisine).
L'impératif de rapidité de cette procédure n'empêche pas pour autant que les droits de la défense et le principe du contradictoire soient relativisés. Ainsi, le défendeur souhaitant présenter un mémoire en défense pourra l'adresser au service de la conciliation du CNOSF qui se chargera naturellement de le transmettre à la partie adverse.
Au cours de l'audience, le conciliateur, après avoir présenté les grandes lignes du litige, rappelle aux parties le contenu de sa mission et invite à une discussion sereine. Les parties présentent alors leurs différents points de vue.
Au cours de l'audience, le conciliateur, qui n'a pas pour mission de juger, mais de concilier, pourra écouter, proposer des angles de réflexion, et conseiller les parties, au soutien de ses connaissances juridiques.
Une conciliation est susceptible d'intervenir dès l'audience, et fera le cas échéant l'objet d'un procès-verbal de conciliation signé par les parties. Cette signature met alors un terme définitif au litige.
En revanche, en l'absence d'accord intervenu à l'audience (dans la plupart des cas), le conciliateur formule une proposition de conciliation, généralement dans les semaines qui suivent l'audience.
Cette proposition est réputée acceptée et applicable dès sa notification aux parties. Et, en l'absence d'opposition dans les 15 jours suivant sa notification, les parties sont réputées adhérer à cette proposition, ce qui empêche tout recours ultérieur.
En outre, le refus de la proposition ouvre les voies de recours contentieuses et notamment la saisine du juge administratif.
La procédure de conciliation obligatoire offre donc une possibilité de résolution extra-judiciaire du litige, le tout encadré par un service de la conciliation et une conférence des conciliateurs ultra spécialisés, permettant souvent une issue évitant le recours aux juridictions administratives.
La procédure y est gratuite et l'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire. Cela étant, il est vivement conseillé de s'adjoindre les services d'un avocat en droit du sport ayant une connaissance des rouages de cette procédure spécifique et de la réglementation sportive propre au litige. Le cabinet apporte à ce titre à ses clients, à Lille et dans toute la France une expertise rigoureuse et sur-mesure en droit du sport, quelle que soit la discipline : football, basketball, handball, hockey, tennis, etc.