Défense des intérêts des membres exclus
de clubs sportifs ou d'associations

Droit du sport – Football – FIFA – TAS – Litiges internationaux

Le recours à un avocat en droit du sport et droit des associations peut alors être pertinent afin de solliciter l'obtention, alternativement ou cumulativement, de deux éléments :

• Une réintégration du membre exclu ;
• Une indemnisation du membre exclu.

En outre, il convient de comprendre les raisons amenant les associations à se séparer de membres, les principes à respecter, et les différentes étapes afin de construire une défense en vue d'une réintégration ou d'une indemnisation.

Les raisons de l'exclusion

L'exclusion d'un membre d'association sportive peut survenir pour diverses raisons, allant du non-respect des textes internes (statuts, règlement intérieur, chartes, etc) par le membre, à des comportements jugés incompatibles avec les valeurs de l'association.

Certaines associations s'arrogent également parfois le droit d'exclure un membre pour des questions totalement extérieures au respect des règles et à la discipline : rivalité personnelle, mésentente, raisons politiques…

Cette mesure disciplinaire doit impérativement respecter un certain cadre procédural et garantir les droits de la défense des membres concernés, sous peine d'être annulée. Le membre injustement exclu peut par ailleurs être en droit de percevoir une indemnisation pouvant aller jusqu'à plusieurs milliers d'euros en cas d'annulation de la décision d'exclusion.

Les fondements juridiques de l'exclusion

En droit des associations, l'exclusion doit répondre à certains critères juridiques précis : elle tout d'abord doit reposer sur une base légale (statuts, règlement intérieur, charte) et doit notamment être prise par l'organe désigné par les statuts, sous peine d'annulation (CA Limoges, 7 janvier 2021, n°19/00719). Dans le silence des statuts, la décision relève en principe de l'assemblée générale de l'association (Cass. com., 4 décembre 2019, n°17-31.094).

Par ailleurs, le principe du contradictoire 🡕 est un élément essentiel de toute procédure disciplinaire dans le cadre associatif : il doit impérativement être respecte. Cela implique que le membre doit être informé des griefs retenus contre lui et doit avoir la possibilité de se défendre et de présenter ses arguments avant que la décision ne soit prise.

Les conséquences de l'exclusion

L'exclusion d'un membre peut avoir des conséquences importantes, dont bien évidemment l'impossibilité de participer aux activités de l'association, la perte des avantages liés à l'adhésion. Elle peut par ailleurs parfois avoir un impact sur la carrière sportive, puisque les clubs ont parfois l'habitude de bloquer injustement les demandes de mutation.

Il est alors parfois nécessaire pour l'avocat en droit du sport 🡕 accompagnant le membre exclu d'agir auprès de la ligue concernée afin de solutionner le problème relatif à la licence sportive du joueur.

Les étapes de la défense des membres exclus

Lorsque l'exclusion d'un membre est envisagée ou a été prononcée par l'association, il est essentiel de suivre un processus structuré afin de garantir une défense efficace.

Analyse des textes de l'association au regard des griefs reprochés

La première étape consiste en l'examen des statuts de l'association ainsi que de ses autres textes : règlement intérieur, charte… afin d'y vérifier si la procédure d'exclusion est prévue et a été respectée.

L'aide d'un avocat expert en droit du sport et en droit des associations peut être essentielle afin de repérer et identifier les éventuelles irrégularités : outre le respect des textes internes, la jurisprudence de la cour de cassation et des cours d'appel prévoient en effet d'autres principes essentiels à respecter.

Préparation de la défense

En collaboration avec l'avocat en droit du sport, le membre concerné préparera sa défense en rassemblant les différents éléments de preuve, en analysant la situation au regard des textes et de la jurisprudence, lui permettant de construire une argumentation solide.

En cas d'exclusion injustifiée

En cas d'exclusion injustifiée, il peut être pertinent – et même parfois obligatoire – en fonction des montants et des demandes en jeu, d'organiser une tentative de résolution amiable avant d'ouvrir tout contentieux.

L'avocat assistera et représentera ainsi son client dans les négociations avec l'association ou le club sportif afin de trouver une solution acceptable pour les deux parties.

Une procédure amiable permet souvent d'éviter de longs et coûteux contentieux devant le juge judiciaire.

En cas d'échec de la tentative de résolution amiable du différend, l'avocat engagera une procédure devant les tribunaux compétents afin de contester la décision d'exclusion. Il s'agira alors de démontrer que la décision est irrégulière, avec l'aide une multitude d'arguments issus des textes et de la jurisprudence en vigueur.

Pourquoi faire appel à un avocat intervenant en droit du sport et en droit des associations ?

Faire appel à un avocat jouissant d'une expérience significative en droit du sport présente de nombreux avantages :

Expertise juridique pointue

L'avocat en droit du sport possède une connaissance approfondie des règles juridiques applicables aux associations sportives et aux clubs de sportifs. Il connaît les subtilités des litiges associatifs et peut identifier les irrégularités au sein des procédures disciplinaires des membres associatifs.

Stratégie de défense

L'avocat en droit du sport élaborera une stratégie de défense solide en s'appuyant sur la jurisprudence importante en la matière. Un conseil sur-mesure est toujours privilégié par le cabinet et permettra la mise en place d'une stratégie pertinente et efficace.

L'accompagnement dans le cadre de la procédure amiable et devant le juge judiciaire

Comme évoqué ci-dessus, une résolution amiable est parfois tout indiquée dans le cadre des litiges associatifs. Cette approche permet souvent de résoudre le conflit rapidement et à moindre coût. L'avocat est ainsi en mesure de négocier avec l'association dans l'intérêt de son client.

Si une procédure contentieuse est inévitable, l'avocat représentera le membre exclu devant les tribunaux.

Il préparera en outre les arguments juridiques, rassemblera les preuves nécessaires, rédigera une assignation et se chargera des différentes écritures avant plaider la cause de son client devant le tribunal.

Chaque cas d'exclusion étant unique, il est particulièrement important pour le cabinet d'apporter à ses clients une solution sur-mesure et un accompagnement personnalisé.

Le cabinet prendra ainsi le temps d'expliquer les enjeux, de conseiller sur les options envisageables et de guider son client à chaque étape du processus.

Cas pratiques et exemples

Afin d'illustrer l'importance de l'intervention d'un avocat, voici quelques exemples de situations où notre cabinet a pu défendre efficacement les intérêts de membres exclus de clubs sportifs ou d'associations :

Exemple 1 : Exclusion d'un joueur de football amateur.
Un joueur de football amateur a été exclu de son club pour des motifs disciplinaires. Le cabinet a analysé les statuts du club et le règlement intérieur, constatant que la procédure d'exclusion n'avait pas respecté le principe du contradictoire. Après avoir tenté une conciliation infructueuse, nous avons engagé une procédure contentieuse en vue d'obtenir l'annulation de l'exclusion devant le tribunal et donc l'indemnisation du client.

Exemple 2 : Exclusion pour non-Paiement de cotisations.
Un membre d'une association sportive a été exclu pour non-paiement de cotisations. Après examen des statuts, le cabinet a démontré que l'association n'avait pas respecté les droits de la défense du membre, notamment en ne lui accordant pas suffisamment de temps pour régulariser sa situation. Une solution amiable a été trouvée, permettant au membre de réintégrer l'association.

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